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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 84 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Quorum

Le quorum aux séances de la Commission est de deux membres.

Voie prépondérante

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

1996, c. 43, a. 84; 2015, c. 15, a. 159.