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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 83 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Rémunération

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.

1996, c. 43, a. 83; 2015, c. 15, a. 159.