Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 82 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Absence
En cas d'absence ou d'empêchement d'agir du président, le gouvernement désigne un membre de la Commission pour assurer la présidence aux conditions qu'il détermine.
Absence
En cas d'absence ou d'empêchement d'agir d'un autre membre de la Commission, le ministre peut nommer une autre personne pour assurer l'intérim aux conditions qu'il détermine.
1996, c. 43, a. 82; 2015, c. 15, a. 159.