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Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée

Article 80 - Abrogé

Abrogé

2015, c. 15, a. 159

Fonctions exclusives

Les membres de la Commission doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et les exercer à plein temps.
 
1996, c. 43, a. 80; 2015, c. 15, a. 159.