Loi sur l'équité salariale Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Chapitre V : Fonction et pouvoirs de la Commission (articles 77 à 95)
Section I : Abrogée
Article 78 - Abrogé
Abrogé
2015, c. 15, a. 159
Composition
La Commission est composée de trois membres dont un président, nommés par le gouvernement après consultation d'organismes les plus représentatifs d'employeurs, de salariés et de femmes.
Membre additionnel
Le gouvernement peut, après consultation de la Commission, lorsqu'il juge que l'expédition de ses affaires l'exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu'il détermine; il fixe alors son traitement et, s'il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires et ses allocations.
1996, c. 43, a. 78; 2015, c. 15, a. 159.