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Chapitre IX : Dispositions applicables aux programmes d'équité salariale ou de relativité salariale complétés ou en cours (articles 119 à 124)

Dispositions applicables - Introduction

Invalidité de programmes établis en vertu du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale

Le chapitre IX a fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité dans un jugement rendu par l’honorable Carole Julien de la Cour supérieure le 9 janvier 2004.

Les programmes d’équité salariale directement visés par les procédures judiciaires et la décision rendue par la Cour supérieure du Québec sur l’invalidité constitutionnelle du chapitre IX doivent être repris conformément au régime général de la Loi.