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Loi sur l'équité salariale Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)

Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)

Article 76.5.2 - Interdiction

Un employeur ne peut, pour maintenir l'équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l'entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l'article 76.5.

2019, c. 4, a. 11.