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Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)

Article 76.5 - Ajustements, somme forfaitaire, ajustement salarial, intérêts

Ajustements salariaux

Tout ajustement est dû à compter de la date de l'événement ayant généré cet ajustement.

Tout montant dû pour la période précédant la date de l'affichage prévu au deuxième alinéa de l'article 76.4 doit être versé à cette date sous forme d'une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l'application des régimes d'avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.

Intérêt

Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés.

2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 11.