Aller au contenu principal

Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)

Article 76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage, autres renseignements

Renseignements additionnels

Tout salarié peut, par écrit, dans les 60 jours qui suivent la date de l'affichage prévu à l'article 76.3, demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations au comité de maintien de l'équité salariale ou, à défaut, à l'employeur.

Nouvel affichage

Le comité de maintien de l'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit, dans les 30 jours suivant le délai prévu au premier alinéa, procéder à un nouvel affichage d'une durée de 60 jours. Cet affichage doit être daté et inclure un sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées, ainsi que des moyens mis en place par ce comité ou, à défaut, cet employeur pour y répondre. Si aucun renseignement n'a été demandé ni aucune observation présentée, l'affichage doit l'indiquer. De plus, l'affichage doit préciser les modifications apportées aux résultats de l'évaluation du maintien de l'équité salariale qu'il a effectuée ou, à défaut, indiquer qu'aucune modification n'est nécessaire.

Dans le cas où l'évaluation du maintien de l'équité salariale est faite par l'employeur seul, l'affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus à l'article 100 et indiquer les délais prévus pour les exercer. Il doit, en outre, mentionner que ces recours s'exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l'article 101.

2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 10.

Orientation

Application des nouvelles dispositions du 10 avril 2019 aux employeurs visés par une décision et qui n'ont pas fait leur nouvel affichage

L'employeur visé par une décision de la Commission rendue avant le 10 avril 2019 concernant la non-réalisation ou la non-conformité d'une évaluation du maintien de l'équité salariale, et qui, à cette date, n'avait pas effectué le nouvel affichage prévu à l'article 76.4, est soumis à la Loi telle qu'elle se lit depuis l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

(Orientation mise à jour 28 mai 2020 )