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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section VI : Affichage

Article 75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage

Étapes complétées

Le comité d'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit, lorsque les étapes du programme d'équité salariale prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 50 sont complétées, en afficher les résultats pendant 60 jours dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés visés par ce programme, accompagnés de renseignements sur les droits prévus à l'article 76 et sur les délais pour les exercer.

Étapes complétées

Il doit faire de même lorsque les étapes du programme d'équité salariale prévues aux paragraphes 3° et 4° de l'article 50 sont complétées. Cet affichage doit comprendre la méthode d'estimation des écarts. Les résultats de ces étapes doivent être accompagnés d'une copie de ceux déjà affichés en vertu du premier alinéa.

Affichage

Un affichage prévu au présent article doit être daté.

1996, c. 43, a. 75; 2009, c. 9, a. 21; 2019, c. 4, a. 3.

Orientation

L'affichage doit être visible et facilement accessible

L'affichage est un élément essentiel de la participation des personnes salariées à la réalisation de la démarche d'équité salariale. Il doit leur permettre de comprendre ce qui a été fait, de demander des renseignements et d'en influencer les résultats par leurs observations.

C'est pourquoi la Loi exige qu'il soit fait dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées visées. Cette exigence s'applique à toutes les formes d'affichage, y compris les affichages faisant appel aux technologies de l'information.

Par conséquent, si un affichage est effectué seulement en ayant recours aux technologies de l'information (ex. : intranet de l'entreprise), l'employeur doit s'assurer que les personnes salariées ont facilement accès à un ordinateur, ou autre appareil, leur permettant de prendre connaissance de l'affichage, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de contraintes pour y accéder, telles que demander l'autorisation pour utiliser un ordinateur ou autre appareil.

Obligation de deux affichages

Pour les entreprises qui doivent établir un programme d'équité salariale, l'article 75 de la Loi sur l'équité salariale prévoit de façon non équivoque deux affichages distincts. Le premier affichage doit être effectué lorsque les deux premières étapes du programme d'équité salariale sont complétées, et le second affichage doit être fait lorsque les deux dernières étapes du programme sont terminées. Ce dernier affichage doit être accompagné d'une copie du premier affichage.

Personnes salariées absentes

Les personnes salariées qui ont quitté l'entreprise ou qui y sont absentes à la date à laquelle l'évaluation doit être complétée demeurent visées par celle-ci. Elles le sont donc également par le droit de demander des renseignements additionnels, de présenter leurs observations ou d'exercer, le cas échéant, des recours, et ce, même si elles ne sont pas présentes dans l'entreprise au moment de l'affichage des résultats.

Délai entre les affichages

Rien dans la Loi sur l'équité salariale n'impose de délai minimum entre les deux affichages, ni n'interdit leur chevauchement. Toutefois, les délais prévus à l'article 76 de la Loi sur l'équité salariale, à savoir ceux relatifs aux droits des personnes salariées de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels sur chacun de ces affichages, doivent être respectés.

Programme complété

Un programme d'équité salariale est considéré complété au 1er jour du deuxième affichage.

Le nouvel affichage prévu à l'article 76.4 LÉS est toutefois obligatoire.

Employeur retardataire - délai entre les affichages des résultats du programme d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Il n'est pas possible, pour un employeur retardataire, de procéder en même temps à l'affichage des résultats de deux obligations successives étant donné qu'il priverait les personnes salariées de leur droit de présenter des observations ou de demander des renseignements et de leurs recours sur la conformité du programme d'équité salariale réalisé, le cas échéant. Avant de procéder aux affichages des résultats de l'évaluation du maintien, l'employeur doit s'assurer que le processus d'affichage des résultats du programme d'équité salariale soit terminé. Ceci inclut la période de 60 jours pendant laquelle le nouvel affichage doit être accessible pour les personnes salariées.

Conservation des renseignements et des affichages

Voir article 14.1.

(Orientation mise à jour le 13 septembre 2019)