Aller au contenu principal

Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux

Article 72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements

Étalement des ajustements

La Commission peut, aux conditions qu'elle détermine, autoriser un employeur qui lui démontre son incapacité de verser les ajustements salariaux à prolonger d'un maximum de trois ans la période d'étalement de ces ajustements.

Nouvelles modalités

Par ailleurs, la Commission peut, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que la situation financière de l'employeur s'est améliorée, exiger le versement de ces ajustements ou établir de nouvelles modalités.

Demande de renseignements

Elle peut à ces fins requérir de l'employeur tout document ou renseignement, notamment les résultats de toute démarche effectuée auprès d'une institution financière en vue d'obtenir un prêt.

1996, c. 43, a. 72.

Orientation

Moment pour demander une prolongation

Pour donner ouverture à une demande de l'employeur pour prolonger la période d'étalement des ajustements salariaux, l'exercice d'équité salariale doit être complété conformément à la Loi et les ajustements salariaux déterminés.

De fait, la Commission ne peut autoriser un employeur à prolonger la période d'étalement de possibles ajustements salariaux, sans en connaître la hauteur et leurs effets sur la situation financière de l'entreprise.

Appréciation, par la Commission, de l'incapacité d'un employeur de verser les ajustements requis au terme de son exercice d'équité salariale

Le prolongement de la période d'étalement constitue une exception au principe de l'étalement des ajustements sur quatre années prévu à l'article 70 de la Loi sur l'équité salariale, ce qui suggère une interprétation restrictive de l'option qui y est prévue.

Une pareille approche apparaît d'autant plus pertinente que l'on est en présence d'un droit fondamental et que, par essence, tout étalement reporte à plus tard l'atteinte de l'objectif visé par la Loi, soit la pleine correction de la discrimination systémique constatée.

Dans un tel contexte, considérant les termes et l'objectif premier de la Loi, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) estime que le législateur ne pouvait envisager l'étalement additionnel prévu à l'article 72 autrement que comme une mesure d'exception.

Par conséquent, l'application de cet article repose essentiellement sur l'appréciation, par la Commission, de l'incapacité d'un employeur de verser les ajustements requis au terme de son exercice d'équité salariale.

La Loi fait d'ailleurs porter à celui qui réclame un tel prolongement le fardeau de démontrer son incapacité de payer, malgré la possibilité déjà prévue d'étaler les ajustements sur quatre ans.

Cela étant, le caractère exceptionnel de l'article 72 et l'interprétation restrictive qui doit en être faite ne signifient pas pour autant que l'incapacité de payer de l'employeur doit être absolue. Le législateur s'est plutôt intéressé à la « situation financière » de l'employeur, ce qui implique un examen plus général de sa capacité financière et l'appréciation, par la Commission, de l'opportunité d'accorder ou non un prolongement de la période d'étalement des ajustements salariaux requis pour corriger la discrimination.

En d'autres termes, il revient à la Commission de s'assurer que le fardeau des difficultés financières vécues par un employeur ne sera pas indûment supporté par les personnes salariées de l'entreprise visées par un ajustement salarial en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)