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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux

Article 71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts

Date de paiement des premiers ajustements

L'employeur doit payer les premiers ajustements salariaux à la date où le programme d'équité salariale doit être complété ou, s'il s'agit d'un employeur dont l'entreprise compte moins de 50 salariés, à la date où les ajustements salariaux doivent être déterminés.

Intérêts

À défaut par l'employeur de verser les ajustements salariaux dans les délais applicables, ces ajustements portent intérêt au taux légal à compter du moment où ils auraient dû être versés.

1996, c. 43, a. 71.

Orientation

Délai pour réclamer des ajustements salariaux déterminés dans le cadre d'un exercice d'équité salariale

En l'absence de délai prévu spécifiquement dans la Loi sur l'équité salariale, le délai de prescription du Code civil du Québec (article 2925) s'applique, et ce, à compter du moment où la personne salariée a pu prendre connaissance de ces ajustements.

(Orientation mise à jour le 3 septembre 2015)