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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux

Article 70 - Étalement, versements annuels

Étalement

Les ajustements salariaux peuvent être étalés sur une période maximale de quatre ans.

Versements annuels

Lorsqu'il y a étalement, les versements doivent être annuels et le montant de chacun doit être égal.

1996, c. 43, a. 70.

Orientation

Versement en cas de changement d'emploi ou de cessation d'emploi

L'employeur qui s'est prévalu du droit à l'étalement n'est pas tenu de payer les ajustements salariaux à la personne salariée dont le versement est dû postérieurement à la date où celle-ci n'occupe plus une catégorie d'emplois visée par un ajustement salarial, que ce soit en raison d'une mutation, d'une promotion ou d'une cessation d'emploi.

Modalités d'application pour un exercice d'équité salariale réalisé en retard

Lorsque la Commission enquête, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, elle ne peut exiger de l'employeur qu'il détermine des ajustements salariaux, ni imposer l'utilisation de renseignements, qui soient antérieurs à la date qui précède de 5 ans la date du début de l'enquête.

Les mêmes modalités s'appliquent lorsque l'employeur est en retard de plus de 5 ans pour réaliser son exercice initial d'équité salariale. La Commission ne peut exiger de l'employeur qu'il détermine des ajustements salariaux, ni imposer l'utilisation de renseignements, qui soient antérieurs à la date qui précède de 5 ans la date de l'affichage des résultats.

Dans ce contexte, qu'en est-il de l'étalement des ajustements salariaux?

L'employeur doit s'assurer que le « salaire équitable » est atteint, au moment où il l'aurait été s'il avait réalisé son exercice à la date prévue à la Loi. L'étalement des ajustements ne peut se prolonger au-delà de cette date. Ainsi, les modalités doivent être les mêmes et s'appliquer aux mêmes dates que ce qui aurait prévalu s'il avait complété son exercice d'équité salariale dans les délais requis par la Loi.

Par conséquent, l'étalement des ajustements salariaux doit toujours débuter à la date à laquelle les ajustements salariaux devaient être versés, même si la Commission exige une date de versement différente.

Exemple :

Une enquête à l'initiative de la Commission débute le 15 juillet 2018 pour défaut d'avoir réalisé un exercice d'équité salariale. La Commission ne peut donc exiger que l'employeur paie des ajustements salariaux pour la période qui précède le 15 juillet 2013.

L'employeur visé par cette enquête devait avoir complété son exercice le 31 décembre 2011.

Au moment de réaliser son exercice, l'employeur identifie un ajustement salarial de 1$.

Parce que l'étalement des ajustements salariaux doit toujours débuter à la date à laquelle les ajustements salariaux devaient être versés, il peut répartir cet ajustement en cinq versements égaux de la façon suivante :

31 décembre 2011 : 0,20$

31 décembre 2012 : 0,40$

31 décembre 2013 : 0,60$

31 décembre 2014 : 0,80$

31 décembre 2015 : 1,00$

Par contre, parce que la Commission enquête de sa propre initiative et qu'elle ne peut exiger de l'employeur qu'il détermine des ajustements salariaux qui soient antérieurs à la date qui précède de 5 ans la date du début de l'enquête, l'employeur doit verser l'ajustement comme suit : 0,40$ pour la période du 15 juillet 2013 au 30 décembre 2013, y ajouter 0,20$ le 31 décembre 2013 (0,60$ au total), puis le 31 décembre 2014 (0,80$ au total) et finalement ajuster le salaire d'un autre 0,20$ pour atteindre 1$/heure à compter du 31 décembre 2015.

Important : Les ajustements salariaux versés en retard portent intérêt au taux légal, à compter du moment où ils auraient dû être versés.

(Orientation mise à jour le 23 mai 2018)