Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux
Article 69 - Modalités
Modalités
L'employeur doit prévoir les modalités de versement des ajustements salariaux après consultation du comité d'équité salariale ou de l'association accréditée visée à l'article 32.
1996, c. 43, a. 69.
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Orientation
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Modalités de versement
Les modalités de versement peuvent être différentes d'une catégorie d'emplois à une autre.
(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)