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Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux

Article 69 - Modalités

Modalités

L'employeur doit prévoir les modalités de versement des ajustements salariaux après consultation du comité d'équité salariale ou de l'association accréditée visée à l'article 32.

1996, c. 43, a. 69.

Orientation

Modalités de versement

Les modalités de versement peuvent être différentes d'une catégorie d'emplois à une autre.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)