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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux

Article 68 - Calcul des ajustements

Calcul des ajustements

Le comité d'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit effectuer le calcul des ajustements salariaux destinés à corriger les écarts salariaux.

1996, c. 43, a. 68.

Orientation

La Loi sur l'équité salariale ne prévoit pas spécifiquement la façon de calculer les ajustements destinés à corriger les écarts salariaux identifiés au terme de la comparaison des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine. Il découle cependant des dispositions de la Loi et de la jurisprudence que la correction de l'écart salarial doit être appliquée à l'ensemble des personnes occupant un emploi dans les catégories d'emplois à prédominance féminine pour lesquelles un écart salarial a été identifié.

La correction de l'écart salarial peut signifier une combinaison d'ajustements du salaire de base, de la rémunération flexible ou des avantages à valeur pécuniaire.

Pour illustrer des moyens de procéder à la correction de l'écart, nous vous présentons deux situations, soit lorsqu'il y a une échelle de salaire et lorsque le salaire est à taux unique.

Première situation

Échelle de salaire

Dans le cas où une catégorie d'emplois à prédominance féminine visée par un ajustement salarial est rémunérée selon une échelle de salaire, la correction se fait en transposant cet ajustement à l'ensemble des personnes salariées qui occupent cette catégorie d'emplois ou en harmonisant les échelles.

Par exemple :

  1. Si l'écart salarial a été identifié en dollars, la correction peut être faite en augmentant chaque échelon de l'échelle salariale de la catégorie féminine du montant représentant l'écart salarial à corriger.

L'écart identifié est de 1,00 $ et l'échelle contient 4 échelons.

Répartition de l'écart salarial exprimé en taux horaire ($)
Échelon

Échelle avant l'équité salariale

Correction de 1.00 $ à apporter à chacun des échelons

Échelle après l'équité salariale

4 20.00 $ 1.00 $ 21.00 $
3 19.00 $ 1.00 $ 20.00 $
2 18.00 $ 1.00 $ 19.00 $
1 17.00 $ 1.00 $ 18.00 $
  1. Il est aussi possible d'établir la valeur de l'écart salarial en pourcentage (%) et d'appliquer celui-ci à chacun des échelons de l'échelle de la catégorie d'emplois à prédominance féminine.

Un écart salarial de 1,00 $ identifié pour une catégorie féminine avec un taux maximum de 20,00 $ peut également être exprimé en pourcentage, ce qui correspond alors à un écart de 5 % (1,00 $ / 20,00 $ X 100).

Répartition de l'écart salarial exprimé en pourcentage (%)
Échelon

Échelle avant l'équité salariale

Correction de 1.00 $ à apporter à chacun des échelons

Échelle après l'équité salariale

4 20.00 $ 5 % 21.00 $
3 19.00 $ 5 % 19.95 $
2 18.00 $ 5 % 18.90 $
1 17.00 $ 5 % 17.85 $
  1. La correction de l'écart salarial pourrait aussi être faite en harmonisant l'échelle de la catégorie d'emplois à prédominance féminine avec celle de la catégorie d'emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur.

Deuxième situation

Salaire à taux unique

Dans le cas où la rémunération d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine visée par un ajustement salarial est à taux unique, la correction se fait en appliquant cet ajustement à l'ensemble des personnes salariées qui occupent cette catégorie d'emplois.

(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)