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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux

Article 66 - Catégories d'emplois comparées, avantages pécuniaires

Catégories d'emplois comparées

Lorsque les avantages à valeur pécuniaire ne sont pas également accessibles aux catégories d'emplois comparées, leur valeur doit être déterminée et elle doit, aux fins de l'estimation des écarts salariaux, être incluse dans la rémunération.

Avantages pécuniaires

Les avantages à valeur pécuniaire comprennent, outre les indemnités et les primes:

 1° les éléments du temps chômé et payé tels les congés de maladie, les congés sociaux et parentaux, les vacances et jours fériés, les périodes de repos ou de repas ou tout autre élément de même nature;

 2° les régimes de retraite et de prévoyance collective, tels les caisses de retraite, les régimes d'assurance maladie ou d'invalidité et tout autre régime collectif;

 3° les avantages hors salaire, tels la fourniture et l'entretien d'outils ou d'uniformes ou d'autres vêtements, sauf lorsqu'ils sont exigés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ( chapitre S-2.1) ou lorsque ces uniformes ou vêtements sont requis par l'emploi, le stationnement, les allocations pour repas, la fourniture de véhicules, le paiement de cotisations professionnelles, les congés payés pour études, le remboursement des frais de scolarité, les prêts à taux réduit ou toute autre forme d'avantages.

1996, c. 43, a. 66; 1999, c. 89, a. 53.

Orientation

La rémunération, au sens de la Loi, comporte le salaire (taux ou échelle de salaire), la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire normalement admissibles et accessibles à la ou aux personnes salariées occupant une catégorie d'emplois.

Pour les fins de l'estimation des écarts salariaux, c'est donc la rémunération  d'une catégorie d'emplois qu'il faut comparer et non celle de la personne salariée qui occupe la catégorie d'emplois.

Par conséquent, si les conditions d'admissibilité et les caractéristiques d'un régime de rémunération flexible ou d'avantages à valeur pécuniaire sont les mêmes pour les catégories d'emplois comparées, ce régime peut être considéré également accessible et n'a pas besoin d'être inclus dans la rémunération pour les fins de comparaison et ce, même si des personnes salariées ont décidé de ne pas participer au régime en question.

Par contre, si les conditions d'admissibilité et les caractéristiques d'un régime de rémunération flexible ou d'avantages à valeur pécuniaire ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories d'emplois comparées, ce régime ne peut être considéré comme également accessible à toutes les catégories d'emplois.  La valeur des éléments de rémunération doit donc être déterminée et incluse dans la rémunération pour les fins de comparaison.

(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)