Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Estimation des écarts

Aux fins de l'estimation des écarts salariaux, la rémunération d'une catégorie d'emplois comprend la rémunération flexible, si cette rémunération n'est pas également accessible aux catégories d'emplois comparées.

Rémunération flexible

La rémunération flexible comprend notamment les rémunérations basées sur la compétence, le rendement et les formules d'intéressement liées à la performance de l'entreprise.

1996, c. 43, a. 65.

Orientation

Détermination de la valeur des pourboires

Les pourboires sont considérés comme de la rémunération flexible. Il faut donc en tenir compte aux fins de l'estimation des écarts salariaux si cette rémunération n'est pas également accessible aux catégories d'emplois comparées.

Dans les situations où les pourboires reçus ne font pas l'objet d'une compilation dans un registre de déclaration de pourboires, il revient au comité d'équité salariale ou, à défaut, à l'employeur de déterminer la valeur de cette rémunération. Il doit donc prendre les moyens pour en trouver la valeur afin d'en tenir compte dans l'estimation des écarts.

(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)