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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux

Article 64 - Restriction

Restriction

Une méthode ne peut pas être utilisée si elle a pour effet d'exclure de la comparaison une catégorie d'emplois à prédominance féminine.

1996, c. 43, a. 64