Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
Article 64 - Restriction
Restriction
Une méthode ne peut pas être utilisée si elle a pour effet d'exclure de la comparaison une catégorie d'emplois à prédominance féminine.
1996, c. 43, a. 64