Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
Article 62 - Comparaison
Comparaison
L'estimation sur une base globale doit être effectuée par la comparaison de chaque catégorie d'emplois à prédominance féminine avec la courbe salariale de l'ensemble des catégories d'emplois à prédominance masculine.
1996, c. 43, a. 62.