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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux

Article 61 - Estimation

Estimation

L'estimation des écarts salariaux entre une catégorie d'emplois à prédominance féminine et une catégorie d'emplois à prédominance masculine peut être effectuée sur une base globale ou individuelle ou suivant toute autre méthode d'estimation des écarts salariaux prévue par règlement de la Commission ou autorisée par celle-ci, sur demande présentée par le comité d'équité salariale ou, à défaut, par l'employeur.

1996, c. 43, a. 61; 2009, c. 9, a. 19.

Orientation

Méthode d'estimation des écarts

Le comité d'équité salariale ou à défaut, l'employeur, peut demander à la Commission l'autorisation d'utiliser une autre méthode d'estimation des écarts. Pour être autorisée, la méthode proposée doit être conforme aux objectifs de la Loi.

(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)