Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
Article 60 - Écarts salariaux
Écarts salariaux
Le comité d'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit comparer les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine, aux fins d'estimer les écarts salariaux entre elles.
1996, c. 43, a. 60.