Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
Article 59 - Mode d'évaluation
Mode d'évaluation
Le comité d'équité salariale ou, à défaut, l'employeur doit évaluer chaque catégorie d'emplois à prédominance féminine et chaque catégorie d'emplois à prédominance masculine suivant la méthode d'évaluation retenue.
1996, c. 43, a. 59.