Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section I : Dispositions générales
Article 52 - Prédominance féminine
Prédominance féminine
Lorsqu'il y a établissement de plus d'un programme d'équité salariale dans une entreprise et qu'aucune catégorie d'emplois à prédominance masculine n'a été identifiée dans le cadre d'un programme, la comparaison des catégories d'emplois à prédominance féminine visées par ce programme doit être effectuée avec l'ensemble des catégories d'emplois à prédominance masculine de l'entreprise.
1996, c. 43, a. 52.