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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section I : Dispositions générales

Article 51 - Application sans discrimination

Application sans discrimination

L'employeur doit s'assurer que chacun des éléments du programme d'équité salariale, ainsi que l'application de ces éléments, sont exempts de discrimination fondée sur le sexe.

1996, c. 43, a. 51.