Loi sur l'équité salariale Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section I : Dispositions générales
Article 50 - Contenu du programme
Contenu du programme
Un programme d'équité salariale comprend:
- l'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine, au sein de l'entreprise;
- la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation;
- l'évaluation de ces catégories d'emplois, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
- les modalités de versement des ajustements salariaux.
1996, c. 43, a. 50.
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Orientation
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Délais de réalisation
Voir les orientations sous l'article 37.
(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)