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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section I : Dispositions générales

Article 50 - Contenu du programme

Contenu du programme

Un programme d'équité salariale comprend:

  1. l'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine, au sein de l'entreprise;
  2. la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation;
  3. l'évaluation de ces catégories d'emplois, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
  4. les modalités de versement des ajustements salariaux.

1996, c. 43, a. 50.

Orientation

Délais de réalisation

Voir les orientations sous l'article 37.

(Orientation mise à jour le 5 mai 2015)