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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 49 - Abrogé

Abrogé.

1996, c. 43, a. 49; 2009, c.9, a. 17.

Recours interdit

Les éléments approuvés par la Commission utilisés dans la détermination des ajustements salariaux ou dans l'établissement d'un programme d'équité salariale ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celle-ci.

1996, c. 43, a. 49.