Loi sur l'équité salariale Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 49 - Abrogé

Abrogé.

1996, c. 43, a. 49; 2009, c.9, a. 17.

Recours interdit

Les éléments approuvés par la Commission utilisés dans la détermination des ajustements salariaux ou dans l'établissement d'un programme d'équité salariale ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celle-ci.

1996, c. 43, a. 49.

Article 96 - Mésentente
Article 96.1 - Plainte, plainte
Article 97 - Plainte, plainte
Article 98 - Mésentente
Article 99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable
Article 100 - Plainte, plainte
Article 101 - Plainte, mesure requise, intérêts
Article 101.0.1 - Dépôt d'une plainte, assistance au salarié, formulaire prescrit
Article 101.1 - Nouveau délai, nouveau délai
Article 102 - Enquête
Article 102.1 - Information
Article 102.2 - Conciliateur, désignation d'un conciliateur, restriction, preuve, divulgation de renseignements, accès au document
Article 102.2.1 - Regroupement de plaintes
Article 102.2.2 - Délai
Article 103 - Accord
Article 103.0.1 - Accord, accord, impossibilité d'accord, transmission de l'accord
Article 103.0.2 - Accord, refus d'être lié par l'accord, avis
Article 103.0.3 - Mesures requises, mesures requises, délai
Article 103.1 - Plainte, plainte, enquête
Article 104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis
Article 105 - Demande au Tribunal administratif du travail
Article 106 - Manquement à la loi
Article 107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit
Article 108 - Présomption de représailles, durée
Article 109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail
Article 110 - Employeur insatisfait
Article 110.1 - Transmission d'une copie
Article 111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée