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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 48 - Documents requis

Document requis

La Commission fournit, sur demande d'un comité d'équité salariale ou, en l'absence d'un tel comité, d'un employeur ou d'une association accréditée visée à l'article 32, les documents relatifs aux éléments prévus à l'article 46 qu'elle a approuvés.

1996, c. 43, a. 48.