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Loi sur l'équité salariale Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 47 - Établissement d'un programme

Établissement d'un programme

Les éléments développés en vertu de l'article 46 peuvent être utilisés pour la détermination des ajustements salariaux ou l'établissement d'un programme d'équité salariale dans une entreprise de ce secteur. Ce programme doit toutefois être complété conformément aux autres conditions prévues par la présente loi.

1996, c. 43, a. 47; 2009, c. 9, a. 16.