Loi sur l'équité salariale Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
Article 46.2 - Transmission de documents, avis
Transmission de documents
Le comité sectoriel transmet aux comités d'équité salariale ou, à défaut, aux employeurs et aux associations accréditées visées à l'article 32, les documents relatifs aux éléments prévus à l'article 46.
Avis
Il joint à ces documents un avis indiquant les éléments approuvés par la Commission, le cas échéant.
2009, c. 9, a. 15.