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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 46.2 - Transmission de documents, avis

Transmission de documents

Le comité sectoriel transmet aux comités d'équité salariale ou, à défaut, aux employeurs et aux associations accréditées visées à l'article 32, les documents relatifs aux éléments prévus à l'article 46.

Avis

Il joint à ces documents un avis indiquant les éléments approuvés par la Commission, le cas échéant.

2009, c. 9, a. 15.