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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination

Mandat

Le comité sectoriel a pour mandat de faciliter les travaux des comités d'équité salariale ou, à défaut, des employeurs, dans l'établissement de programmes d'équité salariale, en développant les éléments suivants:

  1.  l'identification des principales catégories d'emplois à prédominance féminine et des principales catégories d'emplois à prédominance masculine;
  2.  la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois;
  3.  l'élaboration d'une démarche d'évaluation.

Élément optionnel

Il peut également développer tout autre élément relatif à un programme d'équité salariale.

Application sans discrimination

Ces éléments doivent être exempts de discrimination fondée sur le sexe.

1996, c. 43, a. 46.