Loi sur l'équité salariale Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
Article 45 - Composition
Composition
Le comité sectoriel est composé d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de représentants de salariés. La Commission prête assistance à ce comité.
1996, c. 43, a. 45.