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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

Article 44 - Constitution

Constitution

Une association sectorielle paritaire, une ou plusieurs associations d'employeurs et une ou plusieurs associations de salariés, un comité paritaire ou tout autre regroupement reconnu par la Commission, y compris un regroupement régional, peuvent, avec l'approbation de celle-ci, constituer un comité sectoriel d'équité salariale pour un secteur d'activités.

1996, c. 43, a. 44.