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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section V : Abrogée

Article 43 - Abrogé

Abrogé.

1996, c. 43, a. 43; 2009, c.9, a. 14.

Maintien de l'équité salariale

Lorsque, à la suite de changements survenus dans l'entreprise, les ajustements salariaux ou le programme d'équité salariale ne permettent plus d'assurer le maintien de l'équité salariale, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires pour maintenir l'équité salariale.

1996, c. 43, a. 43.