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Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section V : Abrogée

Article 41 - Abrogé

Abrogé.

1996, c. 43, a. 41; 2009, c. 9, a. 14.

Obligations continuées

Si, avant qu'un programme d'équité salariale ait été complété, une association est accréditée en vertu du Code du travail ( chapitre C-27) pour représenter des salariés de l'entreprise, les obligations relatives à l'établissement de ce programme demeurent inchangées.

L'employeur peut, sur demande de cette association, choisir d'établir un programme d'équité salariale applicable aux salariés qu'elle représente.

1996, c. 43, a. 41.