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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section V : Abrogée

Article 40 - Abrogé

Abrogé.

1996, c. 43, a. 40; 2006, c. 6, a. 7; 2009, c.9, a. 14.

Maintien de l'équité salariale

L'employeur doit, après que des ajustements salariaux ont été déterminés ou qu'un programme d'équité salariale a été complété, maintenir l'équité salariale dans son entreprise.

Il doit notamment s'assurer de ce maintien lors de la création de nouveaux emplois ou de nouvelles catégories d'emplois, lors de modifications aux emplois existants ou aux conditions qui leur sont applicables ou lors de la négociation ou du renouvellement d'une convention collective. Lors de cette négociation ou de ce renouvellement, l'association accréditée en caou, le cas échéant, l'agent négociateur nommé en vertu de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) doit aussi s'assurer du maintien de l'équité salariale.

1996, c. 43, a. 40; 2006, c. 6, a. 7.