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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section IV : Délais applicables

Article 39 - Abrogé

Abrogé.

1996, c.43, a.38.

Délai d'application

Dans le cas d'une entreprise qui commence ses activités durant la période de 12 mois qui précède le 21 novembre 1997 ou après cette date, le délai prévu aux articles 37 et 38 s'applique à compter de la date qui suit d'un an la date du début de ses activités.

1996, c. 43, a. 39.