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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section IV : Délais applicables

Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine

Entreprise sans prédominance masculine

Lorsque dans une entreprise il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine, les ajustements salariaux doivent avoir été déterminés ou le programme d'équité salariale doit être complété soit dans le délai prévu à l'article 37, soit dans un délai de deux ans de l'entrée en vigueur du règlement de la Commission pris en vertu, selon le cas, des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 114, selon la plus éloignée de ces échéances.

1996, c. 43, a. 38.