Aller au contenu principal

Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section IV : Délais applicables

Article 37 - Ajustements salariaux

Ajustements salariaux

Les ajustements salariaux requis pour atteindre l'équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d'équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans à compter de l'assujettissement de l'employeur.

1996, c. 43, a. 37; 2009, c. 9, a. 12.

Orientation

Délais de réalisation

L'employeur qui, au cours d'une année civile, compte 10 personnes salariées ou plus, devient assujetti à la Loi à compter du 1er janvier suivant; à compter de cette date, il a un délai de 4 ans pour réaliser son exercice d'équité salariale.

Exemple

Un employeur devient assujetti à la Loi le 1er janvier 2015. Son exercice d'équité salariale doit être réalisé, au plus tard, le 31 décembre 2018.

 

Données à utiliser pour réaliser l'exercice d'équité salariale 

Les données utilisées pour réaliser l'exercice d'équité salariale doivent refléter le portrait de l'entreprise à la date de l'affichage des résultats, ou à la date à laquelle l'exercice devait être complété.

Cessation d'activités d'une entreprise

Une entreprise qui met fin à ses activités après la date à laquelle elle doit avoir terminé son exercice d'équité salariale se doit de compléter celui-ci. L'employeur doit donc informer les anciennes personnes salariées des résultats de l'exercice et, le cas échéant, verser les ajustements salariaux dus avec intérêts.

(Orientation mise à jour le 30 juin 2015)