Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Ajustements salariaux

Les ajustements salariaux requis pour atteindre l'équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d'équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans à compter de l'assujettissement de l'employeur.

1996, c. 43, a. 37; 2009, c. 9, a. 12.

Orientation

Délais de réalisation

L'employeur qui, au cours d'une année civile, compte 10 personnes salariées ou plus, devient assujetti à la Loi à compter du 1er janvier suivant; à compter de cette date, il a un délai de 4 ans pour réaliser son exercice d'équité salariale.

Exemple

Un employeur devient assujetti à la Loi le 1er janvier 2015. Son exercice d'équité salariale doit être réalisé, au plus tard, le 31 décembre 2018.

 

Données à utiliser pour réaliser l'exercice d'équité salariale 

Les données utilisées pour réaliser l'exercice d'équité salariale doivent refléter le portrait de l'entreprise à la date de l'affichage des résultats, ou à la date à laquelle l'exercice devait être complété.

Cessation d'activités d'une entreprise

Une entreprise qui met fin à ses activités après la date à laquelle elle doit avoir terminé son exercice d'équité salariale se doit de compléter celui-ci. L'employeur doit donc informer les anciennes personnes salariées des résultats de l'exercice et, le cas échéant, verser les ajustements salariaux dus avec intérêts.

(Orientation mise à jour le 30 juin 2015)