Aller au contenu principal

Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables

Dispositions applicables

Les articles 12 à 15 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Dispositions applicables

Les dispositions relatives aux modalités de versement des ajustements salariaux prévues aux articles 70 à 74 s'appliquent à cet employeur.

1996, c. 43, a. 36.