Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables
Dispositions applicables
Les articles 12 à 15 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Dispositions applicables
Les dispositions relatives aux modalités de versement des ajustements salariaux prévues aux articles 70 à 74 s'appliquent à cet employeur.
1996, c. 43, a. 36.