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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements

Endroits d'affichage

Un employeur doit afficher, à l'expiration du délai prévu à l'article 37 et pendant 60 jours, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés:

  1. un sommaire de la démarche suivie;
  2. la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine identifiées dans l'entreprise;
  3. la liste des catégories d'emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur;
  4. pour chacune des catégories d'emplois à prédominance féminine, le pourcentage ou le montant des ajustements à verser et les modalités de leur versement ou, à défaut, un avis indiquant qu'aucun ajustement salarial n'est requis.

Renseignements

Cet affichage doit être daté et comprendre également des renseignements sur les droits prévus à l'article 76 et sur les recours prévus à l'article 99. Il doit, en outre, mentionner que ces recours s'exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l'article 101.

1996, c. 43, a. 35; 2009, c. 9, a. 11; 2019, c. 4, a. 2.

Orientation

L'affichage doit être visible et facilement accessible

L'affichage est un élément essentiel de la participation des personnes salariées à la réalisation de la démarche d'équité salariale. Il doit leur permettre de comprendre ce qui a été fait, de demander des renseignements et d'en influencer les résultats par leurs observations.

C'est pourquoi la Loi exige qu'il soit fait dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées visées. Cette exigence s'applique à toutes les formes d'affichage, y compris les affichages faisant appel aux technologies de l'information.

Par conséquent, si un affichage est effectué seulement en ayant recours aux technologies de l'information (ex. : intranet de l'entreprise), l'employeur doit s'assurer que les personnes salariées ont facilement accès à un ordinateur, ou autre appareil, leur permettant de prendre connaissance de l'affichage, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de contraintes pour y accéder, telles que demander l'autorisation pour utiliser un ordinateur ou autre appareil.

Démarche complétée

Une démarche d'équité salariale est considérée complétée au 1er jour de l'affichage des résultats de cette démarche.

Le nouvel affichage prévu à l'article 76.4 LÉS est toutefois obligatoire.

Employeur retardataire - délai entre les affichages des résultats de la démarche d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Il n'est pas possible, pour un employeur retardataire, de procéder en même temps à l'affichage des résultats de deux obligations successives étant donné qu'il priverait les personnes salariées de leur droit de présenter des observations ou de demander des renseignements et de leur recours sur la conformité de la démarche d'équité salariale réalisée. Avant de procéder aux affichages des résultats de l'évaluation du maintien, l'employeur doit s'assurer que le processus d'affichage des résultats de la démarche d'équité salariale soit terminé. Ceci inclut la période de 60 jours pendant laquelle le nouvel affichage doit être accessible pour les personnes salariées.

Conservation des renseignements et des affichages

Voir article 14.1.

Cessation d'activités d'une entreprise

L'employeur d'une entreprise qui met fin à ses activités après la date où la démarche d'équité salariale devait être complétée, et qui est en défaut de l'avoir fait, se doit de la compléter. En conséquence, l'employeur doit transmettre l'affichage des résultats aux ex-personnes salariées visées par la démarche et, le cas échéant, verser les ajustements salariaux dus avec intérêts.

(Orientation mise à jour 13 septembre 2019)