Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100
Article 33 - Dispositions applicables
Dispositions applicables
Les articles 12 à 15 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 43, a. 33.