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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100

Article 33 - Dispositions applicables

Dispositions applicables

Les articles 12 à 15 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

1996, c. 43, a. 33.