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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100

Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale

Entreprise de plus de 50 salariés

Un employeur dont l'entreprise compte 50 salariés ou plus mais moins de 100 salariés doit établir, conformément à la présente loi, un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble de son entreprise.

Programme distinct

Sauf pour les établissements qui ont fait l'objet d'une entente en vertu du deuxième alinéa de l'article 32, un employeur peut s'adresser à la Commission pour obtenir l'autorisation d'établir un programme distinct applicable à un ou plusieurs établissements, si des disparités régionales le justifient.

Comité d'équité salariale
Il peut choisir d'instituer un comité d'équité salariale conformément aux articles 16 à 29.

1996, c. 43, a. 31.

Orientation

Disparités régionales

Un employeur peut demander l'autorisation d'établir un programme distinct pour disparités régionales dans la mesure où ces disparités prévalaient à la date des données à utiliser pour réaliser l'exercice d'équité salariale.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 7 janvier 2014, CES-296-3.4-26713.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)