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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 22 - Demande à la Commission

Demande à la Commission

Une association accréditée ou un salarié non représenté par une telle association peut s'adresser à la Commission afin qu'elle détermine si le nombre de ses représentants au sein du comité d'équité salariale est conforme aux dispositions de l'article 20.

1996, c. 43, a. 22.