Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Article 22 - Demande à la Commission
Demande à la Commission
Une association accréditée ou un salarié non représenté par une telle association peut s'adresser à la Commission afin qu'elle détermine si le nombre de ses représentants au sein du comité d'équité salariale est conforme aux dispositions de l'article 20.
1996, c. 43, a. 22.