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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 24 - Emplois à prédominance féminine

Emplois à prédominance féminine

La désignation des représentants des salariés au sein d'un comité d'équité salariale doit être effectuée de manière à favoriser une représentation des principales catégories d'emplois à prédominance féminine et des principales catégories d'emplois à prédominance masculine.

1996, c. 43, a. 24.

Orientation

Connaissance des emplois

Les membres du comité devraient être des personnes qui connaissent les emplois et qui ont une bonne connaissance de l'entreprise ainsi que de son fonctionnement;  cela favorisera une meilleure évaluation des  catégories d'emplois.

(Orientation mise à jour le 28 juillet 2015)