Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Article 24 - Emplois à prédominance féminine
Emplois à prédominance féminine
La désignation des représentants des salariés au sein d'un comité d'équité salariale doit être effectuée de manière à favoriser une représentation des principales catégories d'emplois à prédominance féminine et des principales catégories d'emplois à prédominance masculine.
1996, c. 43, a. 24.
- Orientation
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Connaissance des emplois
Les membres du comité devraient être des personnes qui connaissent les emplois et qui ont une bonne connaissance de l'entreprise ainsi que de son fonctionnement; cela favorisera une meilleure évaluation des catégories d'emplois.
(Orientation mise à jour le 28 juillet 2015)