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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 27 - Règles de fonctionnement

Règles de fonctionnement

Le comité d'équité salariale doit établir ses propres règles de fonctionnement, dont celles relatives à la tenue de ses réunions.

1996, c. 43, a. 27.

Orientation

Comité d'équité salariale: règles de fonctionnement

Une mésentente entre les représentants des personnes salariées et ceux de l'employeur au sein du comité d'équité salariale portant sur les règles de fonctionnement du comité peut être soumise à la Commission à titre de différend, par l'une ou l'autre des parties en vertu de l'article 96 ou de l'article 98 de la Loi.

(Orientation mise à jour le 28 juillet 2015)