Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Article 16 - Représentation
Représentation
Un employeur doit permettre la participation des salariés à l'établissement d'un programme d'équité salariale en instituant un comité d'équité salariale au sein duquel ils sont représentés.
1996, c. 43, a. 16.