Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Désignation des membres

Lorsque les salariés visés par un programme d'équité salariale sont représentés par plus d'une association accréditée ou lorsque certains de ces salariés ne sont pas ainsi représentés, les membres représentant les salariés au sein du comité d'équité salariale sont désignés comme suit:

•  1° chaque association accréditée qui représente des salariés désigne un membre;
•  2° les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée désignent un membre;
•  3° lorsque les salariés représentés par une même association accréditée ou lorsque les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée forment la majorité des salariés visés par le programme, cette association ou les salariés non représentés désignent une majorité de membres représentant les salariés.

Membres supplémentaires

L'employeur peut accorder à une association accréditée visée au paragraphe 1° et aux salariés visés au paragraphe 2° du premier alinéa le droit de désigner plus d'un membre. Dans la détermination du nombre de membres supplémentaires, l'employeur doit, tout en respectant les dispositions du paragraphe 3° du premier alinéa, tenir compte de la proportion du nombre de salariés représentés par cette association accréditée et du nombre de ceux qui ne sont pas représentés par une association accréditée.

1996, c. 43, a. 20.

Orientation

Désignation des membres dans le cas d'une majorité absolue

Lorsqu'une association accréditée ou que les personnes salariées non syndiquées représentent une majorité absolue de personnes salariées visées par un programme d'équité salariale, cette association accréditée ou les personnes salariées non représentées par une telle association désignent une majorité absolue de membres la ou les représentant au sein du comité d'équité salariale de l'entreprise.

L'employeur peut accorder à une autre association accréditée ne formant pas la majorité absolue le droit, à cette association accréditée, de désigner un membre additionnel. Toutefois, il doit s'assurer que le nombre de membres du comité représentant la majorité absolue des personnes salariées visées par le programme conserve cette majorité au sein du comité. Il doit aussi tenir compte de la proportion de personnes salariées représentées par l'association visée par la demande et de celle des personnes salariées non représentées par une association accréditée.

L'employeur peut également accorder aux personnes salariées non représentées par une association accréditée, et ne formant pas la majorité absolue, le droit, à ces personnes salariées, de désigner un membre additionnel. L'employeur peut autoriser cette demande sans égard à la proportion. Par contre, il doit s'assurer que le nombre de membres du comité représentant la majorité absolue des personnes salariées visées par le programme conserve cette majorité au sein du comité.

Demande particulière de désignation lorsqu'il n'y a pas de majorité absolue

Une association accréditée peut demander à l'employeur le droit de désigner plus d'un membre. Toutefois, pour autoriser cette demande, l'employeur doit tenir compte de la proportion des personnes salariées représentées par cette association et de celle des personnes salariées non représentées par une association accréditée.

L'employeur peut également accorder aux personnes salariées non représentées par une association accréditée le droit de désigner un membre additionnel. L'employeur peut autoriser cette demande sans égard à la proportion.

Ressource externe

Une ressource externe peut faire partie du comité d'équité salariale et y siéger.

(Orientation mise à jour le 28 juillet 2015)