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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission

Programme établi par l'employeur

À défaut par l'association accréditée ou par les salariés de désigner leurs représentants au sein d'un comité d'équité salariale, l'employeur établit seul le programme d'équité salariale applicable à ses salariés.

Avis à la Commission

Il doit alors transmettre à la Commission un avis à l'effet que l'association ou les salariés ne participent pas ou ne participent plus à un tel comité et lui indiquer qu'il élabore seul le programme applicable à ces salariés. Il doit en outre afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés, une copie de cet avis.

1996, c. 43, a. 30.

Orientation

Programme d'équité salariale établi par l'employeur seul

À partir du moment où une association accréditée dont les personnes salariées indiquent qu'elles ne désignent pas une ou des personnes les représentant au sein du comité d'équité salariale, ou encore que les membres désignés décident de ne plus y participer, l'employeur peut élaborer seul le programme d'équité salariale applicable aux personnes salariées visées par ce programme.

Pour ce faire, il doit toutefois en aviser la Commission et afficher cet avis dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées visées par ce programme. Aussi, l'employeur devrait pouvoir démontrer à la Commission qu'il a entrepris les démarches prévues aux articles 16 et suivants pour constituer son comité d'équité salariale.

(Orientation mise à jour le 25 juin 2015)