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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables

Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs

Un regroupement d'employeurs peut s'adresser à la Commission afin d'être reconnu, pour l'application de la présente loi, comme l'employeur d'une entreprise unique.

Caractéristiques

Pour accorder cette reconnaissance, la Commission s'assure que les entreprises concernées possèdent un ensemble de caractéristiques similaires ou communes permettant une application des dispositions de la loi conforme à l'objectif qu'elles poursuivent. À cette fin, elle peut notamment en examiner les activités, les catégories d'emplois et les structures salariales.

Délais

Lorsque des délais différents s'appliquent au sein des entreprises concernées, la Commission fixe le délai dans lequel le programme d'équité salariale doit être complété, les ajustements salariaux déterminés ou le maintien de l'équité salariale évalué dans l'entreprise unique.

Dispositions applicables

Les dispositions de la présente loi relatives à l'employeur s'appliquent au regroupement d'employeurs reconnu comme l'employeur d'une entreprise unique. Chaque employeur du regroupement demeure responsable du versement des ajustements au sein de sa propre entreprise, lesquels sont dus à compter de la date qui y est applicable si celle-ci diffère de celle fixée par la Commission pour l'entreprise unique. En cas de recours, le délai supplémentaire, consenti par la Commission, s'ajoute au délai de prescription des ajustements prévus à l'article 103.1.

2009, c. 9, a. 4.

Orientation

Critères de reconnaissance

Pour être reconnu à titre d'employeur d'une entreprise unique, le regroupement d'employeurs doit être composé d'entreprises assujetties à la Loi et celles-ci doivent posséder des caractéristiques similaires ou communes permettant une application de la Loi conforme à son objectif. Les employeurs recherchant cette reconnaissance devront démontrer à la Commission  qu'ils possèdent des caractéristiques similaires ou communes. Les activités des entreprises, les catégories d'emplois et les structures salariales pourront notamment être examinées.

Calcul de la taille de l'entreprise unique

Les entreprises regroupées deviennent une entreprise unique pour l'application de la Loi sur l'équité salariale. Pour déterminer la taille de l'entreprise unique, on additionne la taille de chaque entreprise faisant partie du regroupement d'employeurs. La taille de chaque entreprise est déterminée selon sa période de référence respective, telle qu'elle serait établie en l'absence de regroupement.

Pour le mode et la période de calcul du nombre de personnes salariées d'une entreprise, voir les orientations sous l'article 6.

Programme distinct

Une association accréditée en vertu du Code du travail peut demander un programme distinct ou conjoint applicable aux personnes salariées qu'elle représente au sein de l'entreprise unique.

De la même manière, plusieurs associations accréditées peuvent s'entendre avec le regroupement d'employeurs reconnu comme l'employeur de l'entreprise unique afin d'établir un programme distinct applicable aux personnes salariées représentées par ces associations.

Maintien de l'équité

Si l'exercice ou les exercices d'équité salariale ont été réalisés par un regroupement d'employeurs reconnu comme l'employeur d'une entreprise unique, l'évaluation du maintien de l'équité salariale devra être réalisée au sein de cette entreprise unique.

Un regroupement d'employeurs peut demander d'être reconnu à titre d'employeur d'une entreprise unique au moment de l'évaluation du maintien à condition que toutes les entreprises du regroupement aient préalablement réalisé leur propre exercice d'équité salariale.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 9 mars 2011 CES-237-2.4-11180.
 
Effet de l'ajout d'une entreprise à un regroupement reconnu d'employeurs sur l'identification de la date de réalisation du maintien de l'équité salariale et sur la date de versement des ajustements salariaux qui en découlent

Une fois reconnu à titre d'entreprise unique, le regroupement d'employeurs possède sa propre date (dite « date anniversaire ») pour évaluer le maintien de l'équité salariale. 

Ainsi, l'ajout d'une entreprise à ce regroupement n'a aucun effet sur la date de réalisation de l'évaluation du maintien de l'équité salariale de ce groupe, et ce, même si l'entreprise qui se joint a une « date anniversaire » différente. C'est la « date anniversaire » du regroupement qui s'applique.

Par contre, parce que chaque employeur du regroupement demeure responsable du versement des ajustements salariaux au sein de sa propre entreprise, ces ajustements, le cas échéant, sont dus à compter de la date qui leur est respectivement applicable, même si celle-ci diffère de celle fixée par la Commission ou de celle du regroupement unique.

En d'autres termes, chaque entreprise qui se joint au regroupement reconnu d'employeurs, devra, le cas échéant, verser les ajustements salariaux déterminés par l'entreprise unique à la date de versement qui lui aurait été applicable, n'eût été de ce regroupement.

Plaintes

Une plainte concernant l'exercice ou le maintien de l'équité salariale vise l'entreprise unique reconnue par la Commission alors qu'une plainte relative au versement des ajustements salariaux vise un employeur du regroupement.

(Orientation mise à jour le 29 janvier 2016)