Aller au contenu principal

Loi sur l'équité salariale Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Article 14 - Affichage, support technologique

Affichage

Un employeur doit, à la demande de la Commission, afficher dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés ou distribuer aux salariés tout document d'information relatif à l'équité salariale qu'elle lui fournit.

Support technologique

Un affichage prévu par la présente loi peut être effectué au moyen d'un support faisant appel aux technologies de l'information.

1996, c. 43, a. 14; 2009, c. 9, a. 6.

Orientation

Support technologique

La Loi prévoit que l'employeur, ou le comité, peut recourir à un moyen faisant appel aux technologies de l'information  (courriels, intranet, portail, etc.) pour effectuer un affichage qui  y est prévu.  Elle prévoit également que cet affichage doit être visible et facilement accessible aux personnes salariées visées.

Par conséquent,  si un affichage est effectué seulement en ayant recours aux technologies de l'information, l'employeur doit s'assurer que les personnes salariées ont facilement accès à un ordinateur, ou autre appareil, leur permettant de prendre connaissance de l'affichage, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de contraintes pour y accéder, telles que demander l'autorisation pour utiliser un ordinateur ou autre appareil.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 2 mai 2012, CES-261-3.7-13872.

(Orientation adoptée en mars 2015)